Le salarié peut bénéficier d'un congé spécifique de Validation des acquis de l'expérience pour mener à bien sa démarche.
Quelle est sa durée ? Comment faire sa demande ? Et comment est-il financé ? ...
La durée du congéLa durée de congé pour VAE ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Art. L.931-22 du Code du travail. En pratique cela représente
trois jours de congés.
Selon le décret du 3 mai 2002, il s'agit d'une autorisation d'absence :
- pour participer pendant ses heures de travail aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification professionnelle,
- pour permettre au candidat de bénéficier d'un accompagnement pour préparer sa validation.
La demande de congéLa demande d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur
au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification pour lequel le salarié postule,
- les dates, la nature et la durée des actions d'accompagnement,
- la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
L'employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence (six mois maximum), dans les
30 jours suivant la réception de la demande.
Le financement du congéLe salarié bénéficiaire d'un congé pour VAE a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait eu s'il était resté à son poste de travail. Au préalable, il devra obtenir de l'OPCA (*) dont il relève, la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.
Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour le congé de bilan de compétences : le salarié doit présenter une demande à l'OPACIF (**) (Fongecif, ...) auquel son employeur verse sa cotisation Congé individuel de formation (CIF).
Le maintien de la rémunération est assuré par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire prenant en charge le congé.
(*) L'Opca est l'organisme paritaire collecteur agréé qui assure la collecte auprès des entreprises et la gestion des fonds destinés au financement de la formation des salariés.
(**) L'Opacif est l'organisme partiaire collecteur agréé qui collecte auprès des entreprise les contributions affectées au Congé individuel de formation.
Les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation et, en conséquence, peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue.
Le statut du bénéficiaire
Le congé pour VAE étant assimilé à une période de travail effectif, le bénéficiaire conserve tous ses avantages et obligations habituelles.
Les suites du congé
Au terme du congé, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme.
Un délai de franchise d'un an s'impose entre deux congés de VAE pris dans la même entreprise.
Ce calcul est indépendant des autres autorisations d'absences (CIF, congés de bilan, ...).